Autorisation préalable du CNAPS : la démarche avant d'entrer en formation
Vérifié le 07.10.2026 · Procédure mise à jour depuis le passage à Dracar Ultimate
L'autorisation préalable est le feu vert du CNAPS pour commencer une formation à la sécurité privée. Sans elle, aucun organisme ne peut vous accueillir en formation, et un centre qui accepterait de le faire vous exposerait à ne jamais obtenir votre carte.
- À qui
- Toute personne entrant en formation sans carte professionnelle en cours de validité
- Quand
- Avant l'inscription en formation, jamais après
- Où
- En ligne sur Dracar Ultimate, espace usager du CNAPS
- Pièces principales
- Pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, justificatif de pré-inscription
- Délai d'instruction
- Environ une semaine pour un dossier complet ; sans réponse au bout de 2 mois, la demande est rejetée
- Validité
- Six mois, durée stricte
- Dernière vérification
- 07.10.2026
Qui doit demander une autorisation préalable
Vous devez la demander si vous voulez entrer en formation à la sécurité privée et que vous ne détenez pas de carte professionnelle en cours de validité. C'est le cas de la très grande majorité des candidats : ceux qui préparent un TFP APS ou un titre de spécialité sans avoir jamais exercé. La sécurité incendie (SSIAP) n'est pas concernée : elle ne relève pas du CNAPS.
Vous n'en avez pas besoin si vous détenez déjà une carte professionnelle valide. Un agent en poste qui suit une formation complémentaire entre en formation sans nouvelle autorisation, sauf pour une formation à la surveillance armée ou à la sûreté aéroportuaire : l'autorisation préalable reste alors obligatoire. Un agent dont la carte a expiré en a aussi besoin pour suivre son MAC.
L'autorisation provisoire concerne une situation différente : être employé pour une activité de sécurité privée sans détenir encore la carte professionnelle. Les deux figurent sur le même formulaire historique et sont constamment mélangées.
Les conditions que le CNAPS vérifie
L'autorisation préalable n'est pas une formalité d'inscription : c'est une enquête administrative. Le CNAPS vérifie que rien, dans votre situation personnelle, ne s'oppose à l'exercice d'un métier de la sécurité privée.
L'enquête administrative et le casier judiciaire
Le CNAPS consulte le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, le fichier de traitement des antécédents judiciaires et le fichier des personnes recherchées.
Vous ne pouvez pas consulter vous-même votre bulletin n° 2 : seul le bulletin n° 3, plus restreint, est délivré aux particuliers. Si la consultation des fichiers révèle une incompatibilité possible, le CNAPS peut, dans certains cas, vous inviter à présenter vos observations avant de décider. Mieux vaut l'apprendre à ce stade, avant de payer une formation, qu'au moment de la carte professionnelle.
Une condamnation n'est pas automatiquement rédhibitoire. Le CNAPS apprécie la nature des faits, leur ancienneté et leur compatibilité avec l'exercice du métier. Une inscription au fichier des antécédents judiciaires n'est pas une condamnation et ne ferme pas nécessairement la porte, mais elle peut suffire à motiver un refus.
Nationalité et titre de séjour
Les ressortissants français et européens fournissent une pièce d'identité en cours de validité.
À l'exception des citoyens de l'Union européenne, les ressortissants étrangers doivent séjourner en France de manière régulière et continue depuis au moins cinq ans, avec un titre de séjour autorisant une activité salariée. La justice administrative a confirmé qu'une interruption non justifiée fait échouer cette condition.
Justificatifs du niveau de français acceptés par le CNAPS : le diplôme national du brevet, un diplôme attestant au moins du niveau B1, un diplôme français de niveau 3 au moins (CAP, BEP, CQP ou TFP : le titre d'agent privé de sécurité lui-même suffit), une attestation de réussite au TCF ou au TEF de moins de deux ans, ou une attestation de comparabilité ENIC-NARIC pour des études suivies en français.
Tous les ressortissants étrangers, européens compris, justifient d'un niveau de français B1 et fournissent l'équivalent du bulletin n° 3 du casier judiciaire de leur pays de naissance, daté de moins de trois mois et traduit en français par un traducteur assermenté. Les bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés, protection subsidiaire) en sont dispensés.
L'aptitude professionnelle n'est pas contrôlée ici
L'autorisation préalable ne vérifie pas vos compétences : elle intervient précisément avant que vous les acquériez. L'aptitude professionnelle s'obtient par la réussite d'un titre reconnu, et elle est contrôlée au moment de la demande de carte professionnelle.
Voir les formations qui donnent l'aptitude professionnelle →
Cette procédure est décrite officiellement sur le site du CNAPS. Nous la reformulons ici pour la rendre plus lisible, mais en cas de divergence, c'est le site officiel qui fait foi.
Les pièces à réunir
Le formulaire de demande sur Dracar Ultimate fait foi : il indique les pièces propres à votre situation.
- Une pièce d'identité : pour un Français, la carte nationale d'identité ou le passeport (le permis de conduire n'est pas accepté) ; pour un ressortissant de l'UE ou de l'EEE, une pièce mentionnant la date et le lieu de naissance, à défaut un extrait d'acte de naissance ; pour les autres, un titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois : facture de téléphone fixe, d'internet, d'électricité, de gaz ou d'eau, quittance de loyer, titre de propriété, attestation d'assurance habitation ou relevé CAF. Une personne hébergée joint la pièce d'identité de son hébergeant et une lettre signée de lui
- Une photographie d'identité récente, de face, tête nue, sans lunettes, expression neutre et bouche fermée
- Un justificatif de pré-inscription à la formation, rempli par l'organisme : le portail fournit le modèle officiel à télécharger
- Pour les ressortissants étrangers, européens compris : un justificatif du niveau de français B1, et l'équivalent du bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays de naissance, de moins de trois mois, traduit par un traducteur assermenté
- Pour une formation à la surveillance armée renforcée des sites sensibles ou à la sûreté aéroportuaire : une lettre d'intention d'embauche se rapportant à cette activité, émise par une entreprise autorisée par le CNAPS
Source : CNAPS, « Nouvelles obligations pour les demandes de titres », vérifiée le 2 octobre 2026.
Le justificatif de pré-inscription se demande au centre de formation, avant la demande d'autorisation.
La démarche paraît circulaire, alors qu'elle ne l'est pas : vous demandez au centre un document attestant que vous êtes pré-inscrit ; l'inscription définitive n'intervient qu'une fois l'autorisation obtenue.
Déposer sa demande sur Dracar Ultimate
Depuis 2026, la demande se dépose exclusivement en ligne sur Dracar Ultimate, le portail du CNAPS. L'envoi postal et l'ancien téléservice ne sont plus opérants.
Créer votre espace personnel
Un usager, un compte. Votre adresse email sert d'identifiant. Le compte est personnel : ni votre centre de formation, ni un futur employeur ne peut déposer la demande à votre place.
Réunir vos pièces au format numérique
Les documents se téléversent, aux formats .jpeg, .jpg, .png, .tiff ou .pdf, 5 Mo au plus par fichier. Des scans lisibles évitent une demande de pièce complémentaire, qui rallonge l'instruction. La demande est enregistrée automatiquement en brouillon au fil des étapes, et un brouillon est conservé trois mois.
Remplir et déposer le formulaire
Dans « Déposer une demande », choisissez « Autorisation préalable », puis l'activité visée : une seule par demande, parmi 19. Le formulaire compte quatre étapes : votre identité (sexe, nom de naissance, tous les prénoms de votre carte d'identité, nationalité, e-mail) ; votre date et votre lieu de naissance ; votre adresse, avec une case si vous êtes hébergé chez un tiers, et votre téléphone ; enfin les pièces : pièce d'identité recto verso et sa date de validité, photo d'identité, justificatif de domicile, justificatif de pré-inscription. Toutes les pièces doivent être téléversées pour passer au récapitulatif. Vous y acceptez les conditions d'utilisation et certifiez l'exactitude des informations, puis cliquez sur « Déposer ma demande » : elle reçoit un numéro, et un accusé de réception arrive dans votre messagerie Dracar. Sur un compte neuf, un seul brouillon est possible : c'est la première demande envoyée qui active le compte, et le portail bloque toute autre demande tant qu'un brouillon est en cours : terminez-le, ou supprimez-le depuis « Mes brouillons ».
Suivre l'instruction depuis votre espace
Les échanges avec le service instructeur passent par la messagerie interne du portail. Les notifications arrivent par email, mais le détail n'est visible que dans votre espace. Répondre par email classique à une demande de complément ne fonctionne pas.
Consultez votre messagerie Dracar pendant l'instruction.
Une demande de pièce complémentaire arrive dans le portail, avec un délai de réponse limité. Sans réponse dans le temps imparti, le dossier peut être classé sans suite — et la démarche est à reprendre depuis le début.
Combien de temps faut-il compter
- Délai d'instruction
- Environ une semaine pour un dossier complet ; sans réponse au bout de 2 mois, la demande est rejetée
- Ce qui l'allonge
- Dossier incomplet, pièce illisible, demande de complément
- Suivre son dossier
- Depuis l'espace usager, rubrique de suivi et messagerie interne
- Sans réponse prolongée
- Messagerie de votre espace Dracar Ultimate ; à défaut, délégation territoriale de votre lieu de résidence. Le CNAPS n'indique pas de délai de relance.
Si votre demande est refusée
Les motifs de refus les plus fréquents
Les décisions publiées par le CNAPS et confirmées par la justice administrative portent surtout sur des violences, y compris conjugales, sur mineur ou sur une personne dépositaire de l'autorité publique, même lorsqu'elles n'ont donné lieu qu'à un rappel à la loi ; des infractions routières récentes et répétées (conduite sans permis, refus d'obtempérer) ; le faux et l'escroquerie ; les agressions sexuelles, y compris en l'absence de condamnation lorsque les faits ne sont pas sérieusement contestés ; et une interruption du titre de séjour.
Les voies de recours
Dans les deux mois suivant la décision, vous pouvez former un recours gracieux auprès du directeur du CNAPS, par email à cnaps-rg@interieur.gouv.fr ou par courrier. Sans réponse pendant deux mois, ce recours est rejeté ; vous disposez alors de deux nouveaux mois pour saisir le tribunal administratif. Vous pouvez aussi saisir directement le tribunal administratif de votre domicile, dans les deux mois suivant la décision.
Cas particuliers
- Militaires, policiers et gendarmes : le CNAPS leur consacre une rubrique de sa FAQ. Les réservistes de la garde nationale relèvent de conditions particulières (article R. 612-41-1 du code de la sécurité intérieure) : trois ans de service au moins, au moins 110 jours d'activité dont 20 en missions opérationnelles, et une formation fixée par arrêté
- Demande après un refus antérieur
- Changement de situation en cours d'instruction
Une fois l'autorisation obtenue
Votre autorisation est valable six mois, durée stricte : c'est le délai pour vous inscrire en formation. Si elle expire avant, vous devez demander une nouvelle autorisation. Elle ne permet pas, en revanche, d'être employé comme agent de sécurité.
L'étape suivante est le choix du titre et de l'organisme. Le titre dépend du métier que vous visez : la surveillance de sites et de magasins passe par le TFP APS, les spécialités par des titres propres. Si vous acceptez le « circuit court » lors de votre demande, votre carte professionnelle sera générée automatiquement après la réussite à l'examen.
Les formations accessibles avec une autorisation préalable
Questions fréquentes sur l'autorisation préalable
Peut-on commencer une formation sans autorisation préalable ?
Non. Un organisme qui vous accepterait sans autorisation vous ferait suivre une formation qui ne débouchera pas sur une carte professionnelle.
Combien de temps l'autorisation préalable est-elle valable ?
Six mois. Passé ce délai sans entrée en formation, la demande est à renouveler.
Le centre de formation peut-il faire la demande à ma place ?
Non. La demande est personnelle et se dépose depuis votre propre espace sur Dracar Ultimate. Le centre vous délivre en revanche le justificatif de pré-inscription nécessaire au dossier.
Une inscription au fichier des antécédents judiciaires bloque-t-elle la demande ?
Pas automatiquement. Ce n'est pas une condamnation, mais le CNAPS en tient compte dans son appréciation. La nature des faits et leur ancienneté comptent.
Faut-il refaire une autorisation préalable pour une seconde formation ?
Non si vous détenez alors une carte professionnelle en cours de validité, sauf pour une formation au port d'arme ou à la sûreté aéroportuaire, qui demande toujours une autorisation préalable.
Que faire si je n'ai pas de réponse ?
Passez par la messagerie de votre espace Dracar Ultimate, liée à votre demande en cours ; sans messagerie, adressez-vous à la délégation territoriale de votre lieu de résidence. Le CNAPS n'indique pas de délai de relance, mais un silence de plus de deux mois après l'enregistrement de la demande vaut rejet implicite, que vous pouvez contester.